{"id":60135,"date":"2024-08-08T07:01:09","date_gmt":"2024-08-08T07:01:09","guid":{"rendered":"https:\/\/dk-fixiersysteme.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-12-04T09:14:20","modified_gmt":"2025-12-04T09:14:20","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dk-fixiersysteme.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 dk FIXIERSYSTEME GmbH & Co. KG<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Mise \u00e0 jour : 01\/07\/2025<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Champ d'application<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons aucune condition de l’acheteur contraire ou divergente de nos conditions de vente, sauf si nous avons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Nos conditions de vente s’appliquent \u00e9galement si nous effectuons la livraison \u00e0 l’acheteur sans r\u00e9serve, tout en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente. <\/li>
  2. Tous les accords conclus entre nous et le client aux fins de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sont consign\u00e9s par \u00e9crit dans le pr\u00e9sent contrat.<\/li>
  3. Nous ne concluons aucun contrat avec des consommateurs. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du \u00a7 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB). <\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    Offre - Documents relatifs \u00e0 l'offre - Catalogues<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    1. Si la commande du client peut \u00eatre qualifi\u00e9e d’offre conform\u00e9ment \u00e0 l’article 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l’accepter dans un d\u00e9lai de deux (2) semaines. <\/p><\/li>

    2. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers. Avant leur transmission \u00e0 des tiers, le client doit obtenir notre accord \u00e9crit explicite. <\/p><\/li>

    3. Les modifications techniques apport\u00e9es \u00e0 nos produits qui augmentent ou pr\u00e9servent leur valeur sont autoris\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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      Offre - Documents relatifs \u00e0 l'offre - Catalogues<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      1. Si la commande du client peut \u00eatre qualifi\u00e9e d’offre conform\u00e9ment \u00e0 l’article 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l’accepter dans un d\u00e9lai de deux (2) semaines. <\/p><\/li>

      2. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers. Avant leur transmission \u00e0 des tiers, le client doit obtenir notre accord \u00e9crit explicite. <\/p><\/li>

      3. Les modifications techniques apport\u00e9es \u00e0 nos produits qui augmentent ou pr\u00e9servent leur valeur sont autoris\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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        Prix - Conditions de paiement - Retard<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent \u00ab d\u00e9part usine \u00bb.<\/p><\/li>

        2. L’emballage sera factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p><\/li>

        3. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale n’est pas comprise dans nos prix ; elle est indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture au taux l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de facturation.<\/p><\/li>

        4. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable net (sans d\u00e9duction) dans les trente jours suivant la date de facturation. Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9clarer le retard de paiement \u00e0 une date ant\u00e9rieure appropri\u00e9e en envoyant un rappel apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Les dispositions l\u00e9gales relatives aux cons\u00e9quences du retard de paiement s’appliquent. <\/p><\/li>

        5. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement, sont incontest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 reconnues par nous. Il est en outre autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention dans la mesure o\u00f9 sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel. <\/p>

          Une valeur minimale de commande de 100 \u20ac s’applique. Le suppl\u00e9ment pour quantit\u00e9 minimale est calcul\u00e9 au cas par cas en fonction de la valeur des marchandises. <\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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          D\u00e9lais de livraison<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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          1. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison que nous indiquons pr\u00e9suppose la clarification de toutes les questions techniques avec le client.<\/p><\/li>

          2. Le respect de notre obligation de livraison pr\u00e9suppose l’ex\u00e9cution correcte et dans les d\u00e9lais des obligations de l’acheteur. Nous nous r\u00e9servons le droit d’invoquer l’exception d’inex\u00e9cution du contrat. <\/p><\/li>

          3. Nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9 le contrat de vente sous-jacent est une transaction \u00e0 terme fixe au sens de l’article 286, paragraphe 2, n\u00b0 4 du BGB (Code civil allemand) ou de l’article 8 376 du HGB (Code de commerce allemand). Nous sommes \u00e9galement responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales si, \u00e0 la suite d’un retard de livraison dont nous sommes responsables, le client est en droit de faire valoir que son int\u00e9r\u00eat pour la poursuite de l’ex\u00e9cution du contrat a cess\u00e9 d’exister. <\/p><\/li>

          4. Nous sommes \u00e9galement responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 une violation intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave du contrat dont nous sommes responsables ; toute faute de nos repr\u00e9sentants ou agents d’ex\u00e9cution nous est imputable. Si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 une violation du contrat par n\u00e9gligence grave dont nous sommes responsables, notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques. <\/p><\/li>

          5. Nous sommes \u00e9galement responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales si le retard de livraison dont nous sommes responsables repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats est toutefois limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques.<\/p><\/li>

          6. Si, apr\u00e8s que nous sommes d\u00e9j\u00e0 en retard, le client nous accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, il est en droit, apr\u00e8s expiration infructueuse de ce d\u00e9lai, de r\u00e9silier le contrat. Si un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable s’est \u00e9coul\u00e9 sans r\u00e9sultat, le client est tenu de d\u00e9clarer, dans un d\u00e9lai de deux semaines apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, s’il r\u00e9silie le contrat ou s’il continue d’exiger son ex\u00e9cution. <\/p><\/li>

          7. Si nous prouvons que, malgr\u00e9 le soin apport\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 la surveillance de nos fournisseurs et malgr\u00e9 la conclusion de contrats \u00e0 des conditions raisonnables, nos fournisseurs ne nous livrent pas dans les d\u00e9lais, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e du retard caus\u00e9 par la livraison tardive du fournisseur. En cas d’impossibilit\u00e9 de livraison par le fournisseur, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p><\/li>

          8. Si le client est en retard dans la r\u00e9ception de la marchandise ou s’il enfreint de mani\u00e8re fautive d’autres obligations de coop\u00e9ration, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages que nous avons subis, y compris les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise achet\u00e9e est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 celui-ci est en retard dans la r\u00e9ception. <\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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            Transfert des risques<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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            1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue \u00ab d\u00e9part usine \u00bb (EXW Incoterms 2020) Untere Breite 7, 72144 Du\u00dflingen. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur lorsque l’objet de la livraison est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9, m\u00eame en cas de livraisons partielles. <\/p><\/li>

            2. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour le client.<\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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              Reprise des emballages<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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              1. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur les emballages, vous avez la possibilit\u00e9 de nous retourner les emballages de transport et les suremballages que nous utilisons. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. <\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts - Prescription<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                1. Les droits de l’acheteur en mati\u00e8re de d\u00e9fauts supposent que celui-ci ait correctement rempli ses obligations d’examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 377 du Code de commerce allemand (HGB).<\/p><\/li>

                2. En cas de d\u00e9faut de la marchandise achet\u00e9e, nous sommes en droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion, de r\u00e9parer le d\u00e9faut ou de livrer une marchandise sans d\u00e9faut.<\/p><\/li>

                3. Si la r\u00e9paration \u00e9choue, en particulier si celle-ci est retard\u00e9e au-del\u00e0 des d\u00e9lais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, le client est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de r\u00e9silier le contrat ou d’exiger une r\u00e9duction correspondante du prix d’achat. Si un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable s’est \u00e9coul\u00e9 sans r\u00e9sultat, l’acheteur est tenu de d\u00e9clarer, dans un d\u00e9lai de deux semaines apr\u00e8s l’\u00e9chec de la r\u00e9paration, s’il r\u00e9silie le contrat ou s’il continue d’exiger l’ex\u00e9cution. <\/p><\/li>

                4. Nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales si le client fait valoir des droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9s sur une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave de la part de nos repr\u00e9sentants ou de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution. Dans la mesure o\u00f9 aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est reproch\u00e9e, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques. <\/p><\/li>

                5. Nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales si nous manquons de mani\u00e8re fautive \u00e0 une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas \u00e9galement, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats est toutefois limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques. Il y a obligation contractuelle essentielle lorsque le manquement concerne une obligation dont le client \u00e9tait en droit d’attendre l’ex\u00e9cution et pouvait l\u00e9gitimement s’y fier. <\/p><\/li>

                6. La responsabilit\u00e9 pour atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ainsi que pour les dommages relevant du champ d’application d’une garantie, d’une garantie de qualit\u00e9 ou d’une garantie de durabilit\u00e9 que nous avons accord\u00e9e, sauf disposition contraire dans l’accord de garantie correspondant, reste inchang\u00e9e ; cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits et du RGPD.<\/p><\/li>

                7. Sauf disposition contraire ci-dessus, toute responsabilit\u00e9 est exclue.<\/p><\/li>

                8. Le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts (droits \u00e0 la garantie) est de 12 mois \u00e0 compter du transfert du risque. Cela ne s’applique pas si l’objet achet\u00e9 est habituellement utilis\u00e9 pour un b\u00e2timent et a caus\u00e9 le d\u00e9faut. <\/p><\/li>

                9. Les droits de l’acheteur pour cause de d\u00e9faut sont prescrits apr\u00e8s douze (12) mois. Le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la livraison. En cas de manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 une obligation, en cas de dissimulation frauduleuse d’un d\u00e9faut, en cas de droits r\u00e9els de restitution de tiers au sens de l’article 438 al. 1 n\u00b0 1 du BGB (Code civil allemand), en cas de dommages corporels, en cas de violation du RGPD, en cas de droits en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits et en cas de prise en charge d’une garantie de qualit\u00e9, les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de prescription s’appliquent ; en cas de prise en charge d’une garantie, cela ne s’applique toutefois que si l’accord de garantie correspondant n’en dispose pas autrement. Les droits en cas de recours contre le fournisseur conform\u00e9ment aux articles 88 445a et 445b du BGB (code civil allemand) restent inchang\u00e9s. <\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                  Responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                  1. Toute responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats allant au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu dans la section pr\u00e9c\u00e9dente (R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts – Prescription) est exclue, quelle que soit la nature juridique de la r\u00e9clamation invoqu\u00e9e. Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour faute lors de la conclusion du contrat, pour autres manquements \u00e0 des obligations ou pour des demandes d\u00e9lictueuses de r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels conform\u00e9ment \u00e0 l’article 823 du BGB (Code civil allemand). <\/p><\/li>

                  2. La limitation pr\u00e9vue au paragraphe 1 s’applique \u00e9galement dans la mesure o\u00f9 le client exige, au lieu d’un droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage, le remboursement de d\u00e9penses inutiles \u00e0 la place de la prestation.<\/p><\/li>

                  3. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats est exclue ou limit\u00e9e, cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                    Garantie de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                    1. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise vendue jusqu’\u00e0 r\u00e9ception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l’acheteur. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exercer nos droits l\u00e9gaux et de reprendre la marchandise vendue. Apr\u00e8s reprise de la marchandise achet\u00e9e, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 la revendre, le produit de la vente \u00e9tant imput\u00e9 sur les dettes du client, d\u00e9duction faite des frais de revente raisonnables. <\/p><\/li>

                    2. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit afin que nous puissions intenter une action conform\u00e9ment aux articles 771 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une telle action, le client est responsable de la perte subie. <\/p><\/li>

                    3. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise achet\u00e9e dans le cadre d’une transaction commerciale r\u00e9guli\u00e8re ; toutefois, il nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) qui lui reviennent \u00e0 l’\u00e9gard de ses clients ou de tiers du fait de la revente, et ce ind\u00e9pendamment du fait que la marchandise achet\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 revendue sans ou apr\u00e8s transformation. L’acheteur reste habilit\u00e9 \u00e0 recouvrer cette cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s la cession. Notre droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance n’en est pas affect\u00e9. Nous nous engageons toutefois \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement \u00e0 partir des recettes per\u00e7ues, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou qu’il n’y a pas cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, nous fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les d\u00e9biteurs (tiers) de la cession. <\/p><\/li>

                    4. La transformation ou la modification de la marchandise achet\u00e9e par l’acheteur est toujours effectu\u00e9e pour notre compte. Si la marchandise achet\u00e9e est transform\u00e9e avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise achet\u00e9e (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Les dispositions applicables \u00e0 la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve s’appliquent \u00e9galement \u00e0 la marchandise issue de la transformation. <\/p><\/li>

                    5. Si la marchandise achet\u00e9e est m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise achet\u00e9e (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange est effectu\u00e9 de telle mani\u00e8re que la marchandise de l’acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la marchandise principale, il est convenu que l’acheteur nous transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata. L’acheteur conserve pour nous la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e. <\/p><\/li>

                    6. Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent \u00e0 la demande du client dans la mesure o\u00f9 la valeur de nos garanties d\u00e9passe de plus de 20 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir ; le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe.<\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                      Retour de marchandises<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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                      Tribunal comp\u00e9tent - Lieu d'ex\u00e9cution<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                      1. Si l’acheteur est un commer\u00e7ant, le tribunal comp\u00e9tent est celui de Du\u00dflingen. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal de son lieu de r\u00e9sidence. <\/p><\/li>

                      2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’ex\u00e9cution est Du\u00dflingen.<\/p><\/li>

                      3. Le pr\u00e9sent contrat est exclusivement r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions relatives au renvoi de droit.<\/p><\/li><\/ol><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                        Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 dk FIXIERSYSTEME GmbH & Co. KG Mise \u00e0 jour : 01\/07\/2025 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Champ d’application Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons aucune condition de l’acheteur contraire ou divergente de nos conditions de vente, sauf si nous avons express\u00e9ment accept\u00e9 leur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-60135","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGV | dk Fixiersysteme<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de dk FIXIERSYSTEME. 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